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Décret 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 .

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Gestion des resources en eau douce
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret publie la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr