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Décret 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, est pris pour l'application de l'article L. 332-7 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr