Décret 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr