Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret 2014-3211 PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Terres publiques Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfof.cm