Décret 2014-3211 PM du 29 septembre 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Taxe/impôt Terres publiques Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Texte intégral Français Site web www.minfof.cm