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Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Commerce intérieur Commerce international Gestion des déchets Déchets non-ménagers Prévention des déchets Déchets ménagers
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret proroge un nouveau délai de six mois le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.environnement.gouv.ci

Références - Législation

Amende

Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Législation | Côte d'Ivoire | 2013

Mot clé: Déchets dangereux, Commerce intérieur, Commerce international, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Déchets dangereux, Commerce intérieur, Commerce international, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Déchets ménagers, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX