Décret 2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Collectivité locale Fonds spécial Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'appui aux collectivités territoriales (FACT) créé par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales dont la mission est de mobiliser des ressources financières en vue de renforcer les capacités de gestion des collectivités territoriales, de compenser financièrement les transferts de compétences, et d'appuyer leurs actions de développement. Le guichet « appui à l’investissement » du FACT est destiné à financer les équipements sociaux, les équipements, services et ouvrages dont l'accès ou l'usage est gratuit, notamment les infrastructures hydrauliques et énergétiques; les voiries et les ouvrages de franchissement; les écoles ; les aménagements urbains ; et les centres de santé. Texte intégral Français Site web territoire.gouv.tg Références - Législation Abrogé par Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT). Législation | Togo | 2019 Mot clé: Collectivité locale, Gouvernance, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX