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Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Institution Protection du consommateur Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret approuve le contrat d'affermage du service de Distribution publique urbaine d'eau potable, conclu entre l'Etat de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'autorité affermante et la Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire (SODECI), agissant en qualité de fermier. Le contrôle de l'Etat de Côte d'Ivoire sur la SODECI au titre du contract d'affermage mentionné est exercé par l'Office national de l'Eau Potable (ONEP) conformément aux dispositions du contract d'affermage susmentionné.

Texte intégral
Français
Site web
documents.clientearth.org