Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret 20019-164/PM2015 relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine la composition, la fonctionnalité de la commission consultative d’agrément des professions maritimes ainsi que les personnes physiques ou morales qui peuvent exercer la profession maritime tout en respectant les dispositions de la loi N°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime et précise que les conditions spécifiques à chaque profession maritime seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande. Le dossier de demande d'agrément est soumis à la commission consultative d'agrément des professions maritimes et la durée de cet agréement est de trois ans et peut être renouvelée sur demande du bénéficiaire. A ce titre, les conditions qui peuvent amener le retrait de cet agréement à titre temporaire ou définitif par le ministre sont mentionnées ainsi que les cas où on peut considérer l’exercice illégal d'une profession maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.

Législation | Mauritanie | 1999

Mot clé: Navigation, Institution, Pêche maritime, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Législation | Mauritanie | 2013

Mot clé: Navigation, Port, Navire de pêche, Commerce international, Transport/dépôt, Institution, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX