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Décret 08-1312 PR/PM/MATUH du 23 octobre 2008 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission d'Attribution de terrains en zones urbaines.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).

Texte intégral
Français
Site web
legitchad.cefod-tchad.org