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Décret 07-638 PR/PM/SGG du 30 août 2007 portant modalités de passation des marchés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de passation des marchés passés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba.

Texte intégral
Français
Site web
legitchad.cefod-tchad.org