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Décret 07-1074 du14 décembre 2007 PR/PM/MP portant institution du mécanisme de mise en œuvre et de suivi de l’initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Politique/planification Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Exploration
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret institue en République du Tchad un mécanisme de mise en œuvre et du suivi de l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE). La mise en œuvre de l’ITIE prend en compte les lois, règlements et actes contractuels du secteur des hydrocarbures et des mines. Toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières, publiques et privées, sont tenues d’adhérer à l’ITIE sous la responsabilité du Ministre chargé des Hydrocarbures, le mécanisme composé d’un Haut Comité National de l’ITIE ayant en son sein un Comité de Pilotage et un Secrétariat Technique Permanent.

Texte intégral
Français
Site web
legitchad.cefod-tchad.org