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Decree on Land Tax.

Pays/Territoire
Lao, Rép. dém. populaire
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopy, 7 pp.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Évaluation foncière Terrains agricoles
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Entry into force notes
This Decree is effective from the day of its signature.
Résumé

This Decree lays down the land tax regime.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Decree on Land.

Législation | Lao, Rép. dém. populaire | 1992

Mot clé: Régime foncier, Propriété, Droit d'usage, Location, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX