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Decree No. A/634 of the Ministry of Environment and Tourism validating the form of Model Contract for water pollution fees for effluent waste water discharge in accordance with water pollution payment agreement.

Pays/Territoire
Mongolie
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Principe pollueur-payeur Droits/redevances relatives à l'environnement Contrat/accord Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Asie Orientale, Nations en développement sans littoral
Résumé

This Decree validates Model Contract for water pollution fees for effluent waste water discharge in accordance with water pollution payment agreement concluded with legal entity, which discharges waste water into environment.

Texte intégral
Mongol
Site web
www.legalinfo.mn

Références - Législation

Implemente

Law of Mongolia on Water.

Législation | Mongolie | 1995 (2012)

Mot clé: Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Institution, Autorisation/permis, Eaux continentales, Monitorage, Droits d'utilisation de l'eau, Ouvrages, Collecte de données/déclarations, Recherche, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Eau à usage industriel, Pollution des eaux douces, Irrigation, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Effet transfrontière, Gestion intégrée, Développement durable, Utilisation durable, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX