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Decree No. 99/2020/ND-CP on penalties for administrative violations against regulations on petroleum, and petrol, oil and gas trading.

Pays/Territoire
Viet Nam
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Infractions/sanctions Gaz naturel Hydrocarbures Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Résumé

This Decree provides for administrative violations, penalties, fines, remedial measures, the power to impose penalties against administrative violations and the power to make records of administrative violations against regulations on petroleum, and petrol, oil and gas trading.

Texte intégral
Anglais
Site web
thuvienphapluat.vn

Références - Législation

Implemente

Law No. 61/2020/QH14 on Investment.

Législation | Viet Nam | 2020

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Crédit, Subvention/incitation, Transformation/manutention, Commerce/industrie/sociétés, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Aquaculture, Animaux aquatiques, Commerce intérieur, Commerce international, Boisement/reboisement, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts, Aliments pour animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Recyclage/réemploi, Commerce d'espèces, Protection des espèces, Espèces menacées, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse

Source: FAO, FAOLEX

Law No. 72/2020/QH14 on Environmental Protection.

Législation | Viet Nam | 2020

Mot clé: Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Déchets dangereux, Planification territoriale, Pollution de la mer, Protection de l'habitat, Recyclage/réemploi, Conservation du sol/amélioration du sol, EIA, Déchets solides, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Préservation de l'écosystème, Mise en application, Développement durable, Changement de climat, Gestion des zones côtières, Zone de conservation des eaux, Pollution des eaux douces, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Terrains urbains, Terrains agricoles, Élimination de déchets, Questions de procédures, Transformation/manutention, Inspection, Monitorage, Responsabilité/indemnisation, Échange de droits d'émission, Eaux usées/déversement, Règlement des différends, Autorisation/permis, Politique/planification, Émissions, Normes, Gestion des resources en eau douce, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX