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Decree No. 864 of 2002 containing instructions for County Councils.

Pays/Territoire
Suède
Type du document
Règlement
Date
2002 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Decree regulates the administration of Counties by County Councils and defines the tasks of such public bodies.

Texte intégral
Suédois
Site web
62.95.69.15