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Decree No 383 of 29 December 2016 on the adoption of tariffs and fees for water supply, water use and pollution.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Royalties/redevances Principe pollueur-payeur Prélèvement d'eau Redevances pour les eaux Approvisionnement en eau Eaux usées/déversement Eaux souterraines Eaux superficielles Utilisation durable Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Decree enters into force on 1 January 2017.
Résumé

This Decree determines the methods and minimum amounts of fees and charges to be paid for water related services (water supply and water use charges; and water pollution compensation fees).

Texte intégral
Bulgare
Site web
dv.parliament.bg

Références - Législation

Implemente

Water Act.

Législation | Bulgarie | 1999 (2023)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Associations d'usagers de l'eau, Institution de bassin, Égouts, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX