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Decree No. 181 About some issues of privatization of vineyards and orchards, 1991.

Pays/Territoire
Arménie
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopy, 1 p.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Transfert Terrains agricoles Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Asie, CEI (Communauté des États indépendants), Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie Occidentale
Résumé

The Decree concerns compensation for the privitization or cutting down of vineyards and orchards. (3 articles)

Texte intégral
Anglais