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Decree-Law No. 47344 approving the Civil Code.

Pays/Territoire
Mozambique
Type du document
Législation
Date
1967 (2021)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Héritage Contrat/accord Propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Accès-à-la-justice Préservation de l'écosystème Planification territoriale Responsabilité/indemnisation Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Pollution du sol/qualité Ouvrages Droit d'accès Subdivision foncière Régime foncier Évaluation foncière Droits de propriété Équité Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Entry into force notes
This Decree-Law enters into force one 1 January 1968.
Résumé

ADOPTION, PROMULGATION AND AMENDMENTS - The Civil Code was adopted on 25 November 1966 and successively amended several times up Decree-Law No. 2/2021 of 9 August.

Texte intégral
Portugais
Site web
www.legis-palop.org