Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Decree-Law No. 47344 approving the Civil Code and regulating its application.

Pays/Territoire
Portugal
Type du document
Législation
Date
1966 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Héritage Contrat/accord Propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Accès-à-la-justice Préservation de l'écosystème Planification territoriale Responsabilité/indemnisation Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Pollution du sol/qualité Ouvrages Droit d'accès Subdivision foncière Régime foncier Évaluation foncière Droits de propriété Équité Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Minéraux Exploitation minière Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

The Civil Code was adopted on 25 November 1966 and successively amended several times up to Law No. 8/2022 of 10 January 2022.

Texte intégral
Portugais
Site web
dre.pt