Decree-Law No. 47344 approving the Civil Code and regulating its application. Pays/Territoire Portugal Type du document Législation Date 1966 (2022) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général Mot clé Commerce/industrie/sociétés Héritage Contrat/accord Propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Accès-à-la-justice Préservation de l'écosystème Planification territoriale Responsabilité/indemnisation Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Pollution du sol/qualité Ouvrages Droit d'accès Subdivision foncière Régime foncier Évaluation foncière Droits de propriété Équité Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Minéraux Exploitation minière Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé The Civil Code was adopted on 25 November 1966 and successively amended several times up to Law No. 8/2022 of 10 January 2022. Texte intégral Portugais Site web dre.pt