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Decree-Law No. 30/2010 amending Decree-Law No. 233/2004 on the trade of gas emission licenses.

Pays/Territoire
Portugal
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diário da República, I Série, No. 68, 8 April 2010, pp. 1153-1156.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Entry into force notes
This Decree-Law enters into force immediately.
Résumé

This Decree-Law is composed of three articles and one Annex. It updates the obligations required for industries to inform about their gas emissions set by Decree-Law No. 233/2004.

Texte intégral
Portugais
Site web
www.dre.pt

Références - Législation

Amende

Decree-Law No. 233/2004 ruling on greenhouse gas trading license system.

Législation | Portugal | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX