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Décisions portant abrogation de l'ancienne législation et réglementation sur l'exportation du bois et concernant la création du Comité d'enquête et contrôle des bois ronds coupés et sciés.

Pays/Territoire
Cambodge
Type du document
Miscellaneous
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Commerce international Institution
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

La première de ces deux décisions, la nº 65, porte l'abrogation de l'ancienne législation et réglementation sur l'exportation de bois et établit que toute demande d'exportation du bois devra être soumise à l'accord direct du premier ministre et du deuxième premier ministre, qui sont aussi compétents pour accorder l'autorisation à l'exportation des bois déjà coupés mais qui ne sont pas encore sortis du territoire. A cette fin la deuxième décision, qui constitue le complément de la décision nº 65, porte la création d'un comité charger de contrôler les bois ronds déjà coupé et sciés qui sont encore sur le territoire du Cambodge et d'établir des rapports sur les résultats des travaux accomplis.

Texte intégral
Français