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Decision on establishing the National Water Council.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Gestion des resources en eau douce Gouvernance
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This text entered into force on 15 December 2009.
Résumé

This Decision, based on the provisions of the Law on waters, establishes a National Water Council as an advisory body, for reviewing water management issues, harmonizing and coordination of different needs and interests, as well as proposing different conservation measures, protection and continuous improvement of the water regime on the national territory. Article 2 lists the National Water Council composition that has nine members.

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.moepp.gov.mk

Références - Législation

Implemente

Law on waters.

Législation | Macédoine du Nord | 2008 (2014)

Mot clé: Irrigation, Production d'énergie hydroélectrique, Aquaculture, Eau potable, Transformation/manutention, Eau minérale, Production animale, Utilisation de l'eau par le bétail, Pesticides, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Production végétale, Loi-cadre, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Évaluation des ressources/des dommages, Eaux usées/déversement, Drainage/assèchement, Préservation de l'écosystème, Financement, Inondation, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Eau à usage industriel, Eaux continentales, Inspection, Institution, Gestion intégrée, Monitorage, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Protection de l’environnement, Santé publique, Eau de pluie, Eau à usage récréatif, Énergie renouvelable, Droit à l'eau, Évaluation/gestion des risques, Égouts, Eaux superficielles, Utilisation durable, Eaux thermales et médicinales, Prélèvement d'eau, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Zones humides, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX