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Decision No. 27/2021/QD-TTg on Reducing Land Rent for 2021 for Victims of Covid-19 Epidemic.

Pays/Territoire
Viet Nam
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Mesures fiscales et de marché Terres privées Santé publique Terres publiques Location
Aire géographique
Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Résumé

This Decision prescribes reduction to land rent for 2021 for victims of the COVID-19 epidemic.

Texte intégral
Anglais
Site web
thuvienphapluat.vn

Références - Législation

Implemente

Land Law No. 45/2013/QH13.

Législation | Viet Nam | 2013

Mot clé: Loi-cadre, Régime foncier, Droit d'usage, Location, Relevés/plans, Évaluation foncière, Expropriation, Cadastre/enregistrement des terres, Règlement des différends, Planification territoriale, Classement/déclassement, Terrains agricoles, Restrictions à l'utilisation, Subdivision foncière, Taxe/impôt, Enregistrement, Terrains urbains, Propriété étrangère, Transfert, Inspection, Infractions/sanctions, Droits traditionnels/droits coutumiers, Changement de climat, Utilisation durable, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX