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Décision no 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires

Pays/Territoire
France
Type du document
Miscellaneous
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Santé des animaux Commerce intérieur Autorisation/permis Hygiène/procédures sanitaires Transport/dépôt Fraude Inspection Commerce international Restrictions à l'utilisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente décision approuve les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques. Les principes des bonnes pratiques de distribution décrites en annexe de la présente décision s'appliquent à tous les établissements bénéficiant de l'autorisation prévue au L. 5142-2 qui effectuent des opérations de distribution en gros. Plus précisément, la présente décision réglemente gestion de la qualité ; personnel ; locaux et équipements ; documentation ; approvisionnement, réception, stockage et manutention du médicament vétérinaire ; réclamations, retours et retrait du marché, médicaments non défectueux ou suspects de falsification ; transport ; auto-inspections ; et exportation ou commercialisation vers l'UE.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr; www.anses.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX