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Decision no. 1,403 of 19 November 2007 on the restoration of areas where soil, subsoil and terrestrial ecosystems have been affected.

Pays/Territoire
Roumanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Préservation de l'écosystème Conservation du sol/amélioration du sol Remise en état des sols
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Decision enters into force on the day of its publication.
Résumé

This Decision establishes the legal framework for carrying out activities of cleaning, remediation and/or ecological reconstruction of areas where the soil, subsoil and terrestrial ecosystems have been affected or damaged.

Texte intégral
Roumain
Site web
legislatie.just.ro

Références - Législation

Implemente

Emergency Ordinance no. 195 of 22 December 2005 on environmental protection.

Législation | Roumanie | 2005 (2022)

Mot clé: Énergie nucléaire, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Qualité de l'air/pollution de l'air, Biodiversité, Prévention des risques biotechnologiques, Biotechnologie, Changement de climat, Éco-produits/processus écologique, Préservation de l'écosystème, Gestion intégrée, Collectivité locale, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Engrais/nutriments, Infractions/sanctions, Pesticides, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Aire protégée, Protection de l'habitat, Santé publique, Participation du public, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Utilisation durable, Organisme génétiquement modifié (OGM), Responsabilité/indemnisation, Relations internationales/coopération, Droits de l'homme, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX