Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Pays/Territoire
France
Type du document
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Médicaments Commerce intérieur Santé publique Inspection Maladie des poissons Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente décision fixe la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires. Les inspections visées à l’article R. 5146-2 du code de la santé publique peuvent être inopinées ou programmées notamment en fonction du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des médicaments vétérinaires et de présenter un risque pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement. La planification des inspections se fonde sur les risques de façon à déterminer la périodicité et la portée des inspections. Sans préjudice de l’article 1, la périodicité cible d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l‘article L. 5142-1 du code de la sante publique est fixée à : trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5142-1 du code de la sante publique ; et quatre ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5142-1 du même code.

Texte intégral
Français
Site web
www.anses.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX