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Décision n° 2013-02-032 du 19 février 2013 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Santé des animaux Inspection Gouvernance Questions de procédures Mise en application Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente décision concerne le renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnés au 1° de l’article L 5146-2, sont désignés et habilités à la recherche et la constatation d’infraction pénales par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour une durée de quatre ans. Cette habilitation est renouvelée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avant l’échéance de quatre ans, sur proposition du Directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire basée sur les critères mentionnés à l’article 2. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment dans les conditions mentionnées à l’article 3.

Texte intégral
Français
Site web
www.anses.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX