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Décision n° 07-281 du portant fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Santé des animaux Normes Collecte de données/déclarations Monitorage Santé publique Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente décision porte la fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission. Les modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), d’un effet indésirable survenu soit chez l’animal, soit chez l’homme, et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, établis en application de l’article R. 5141-106 du code de la santé publique, sont annexés à la présente décision. Le déclarant dispose, selon son choix, de la possibilité de formuler sa déclaration en ligne sur le site Internet http://www.ansespro.fr/notificationMV/, ou de compléter le formulaire téléchargeable sur le site précité et de l’adresser au centre de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon.

Texte intégral
Français
Site web
www.anses.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX