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Décision du 20 octobre 2010 fixant le contenu du dossier technique mentionné à l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR: SASM1020253S; JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19740 texte n° 30
Sujet
Bétail, Pêche
Mot clé
Médicaments Questions de procédures Autorisation/permis Commerce intérieur Transport/dépôt Commerce international Hygiène/procédures sanitaires Collecte de données/déclarations Santé publique Maladie des poissons Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente décision fixe le contenu du dossier technique mentionné à l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique. Le dossier technique prévu à l'article R. 5139-3 du code de la santé publique et accompagnant la demande d'autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et des produits en contenant, comporte les informations décrites en annexes à la présente décision.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Médicaments, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Enregistrement, Hygiène/procédures sanitaires, Institution, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX