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Décision d’application n°20-050/MFBSB/DGD du 02 avril 2020 de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Santé publique Commerce international Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente décision d’application de l’Arrêté n°07/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesure d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée de la Pandémie COVID 19. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°007/MFBSB/CAB pris dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la Pandémie COVID 19, l’Administration des douanes porte à la connaissance du service et des usagers qu’un abattement de 30 % sur le total des droits et taxes sera appliqué sur les produits cités ci‐après : les produits alimentaires destinées à la consommation humaine à l’exception de ceux bénéficiant déjà d’une autre réduction des droits et taxes ou d’un tarif préférentiel, les boisions alcooliques et les eaux minérales ; les médicaments essentiels ; et les produits et matériels d’hygiène.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Arrêté n°20-007/MFBSB/CAB du 30 mars 2020 portant mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de riposte menée contre la crise multisectorielle liée à la pandémie du COVID-19

Législation | Comores | 2020

Mot clé: Santé publique, Commerce international, Politique/planification, Autorisation/permis, Gouvernance, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX