Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin Officiel n° 5962, 21 juillet 2011, p. 1871 et 1872. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Le présent décret pris pour l'application de la loi qui a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit, renvoie aux arrêtés qui fixeront la compositions des matériaux interdits ainsi que les caractéristiques techniques et la destination finale de ces saca et sachets. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Législation | Maroc | 2010 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX