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Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel n° 5962, 21 juillet 2011, p. 1871 et 1872.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret pris pour l'application de la loi qui a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit, renvoie aux arrêtés qui fixeront la compositions des matériaux interdits ainsi que les caractéristiques techniques et la destination finale de ces saca et sachets.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Législation | Maroc | 2010

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX