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Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4708, 15 juillet 1999, p. 483.
Sujet
Ressources minérales, Eau
Mot clé
Exploitation minière Conservation du sol/amélioration du sol Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie l'article 112 de la loi sur l'eau, en ajoutant un article 112bis relatif aux sanctions prévues pour l'extraction de materiaux de construction effectuée sans autorisation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Gestion des resources en eau douce, Institution, Politique/planification, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Droit à l'eau, Servitude, Autorisation/permis, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux usées/déversement, Eaux thermales et médicinales, Approvisionnement en eau, Irrigation, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX