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Dahir nº 1-97-88 portant promulgation de la loi nº 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p.346 à 350.
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte statut des chambres des pêches maritimes, établissements publics dotés de la personnalité morale, soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'Etat. La loi, formée par 29 articles, porte dispositions relatives à l'organisation des ces chambres, au mandat de leurs membres, à leur organisation financière et à leurs attributions. Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs de ces pêches auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux. Elles ont un rôle essentiellement consultatif, mais peuvent être autorisées à fonder ou à administrer dans leur ressort des établissements ayant pour objet des activités de pêche maritime ou d'aquaculture.

Texte intégral
Français