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Dahir nº 1-97-87 portant promulgation de la loi nº 6-97 modifiant et complétant le dahir nº 1-62-281 du 24 octobre 1962 formant statut des chambres d'agriculture.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4470, 3 avril 1997, p. 343.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Commerce intérieur Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie diverses dispositions du dahir 1-62-281 formant statut des chambres d'agriculture, notamment les articles 1er, 37, 43, 47, 50, 57 et 61. Ce dernier prévoit que les chambres d'agriculture doivent se grouper en une fédération. Est à signaler, en particulier, l'introduction des articles 52 bis et 53 bis, dont le texte est, respectivement, le suivant: "Les chambres d'agriculture sont les représentants des secteurs de l'agriculture auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux" et "Le président de la chambre d'agriculture est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la chambre. Il peut instituer le trésorier visé à l'article 46 ci-dessus en qualité de sous-ordonnateur."

Texte intégral
Français