Dahir nº 1-97-04 portant promulgation de la loi nº 10-96 complétant le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 548 et 549. Sujet Terre et sols, Mer Mot clé Régime foncier Terres publiques Exploitation minière Gestion des zones côtières Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire. Texte intégral Français