Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 548.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.

Texte intégral
Français