Dahir nº 1-97-03 portant promulgationde la loi nº 9-96 complétant le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 548. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Terres publiques Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire. Texte intégral Français