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Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4482, 15 mai 1997, p. 533 à 536.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Pesticides Certification Emballage/étiquetage Législation de base
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte réglementation de l'homologation et du contrôle des produits pesticides à usage agricole. Elle est formée par 23 articles répartis en 4 titres, à savoir: Contrôle des pesticides à usage agricole (I); Exercice des activités d'importation, de fabrication et de commerce des pesticides à usage agricole (II); Dispositions pénales (III); Dispositions transitoires (IV). Tout produit doit être homologué ou, à défaut, être autorisé à la vente. L'homologation d'un pesticide présuppose un examen destiné à vérifier son efficacité et son innocuité; elle est accordée pour une durée de 10 ans. Une autorisation provisoire de vente peut être délivrée en instance d'homologation et cesse d'avoir effet dans un délai de 4 ans. La publicité des produits démunis d'autorisation ou d'homologation est interdite. Parmi les mesures de gestion des produits agropharmaceutiques, le décret prévoit, entre autres, la nécessité d'agrément pour toute personne qui fabrique, formule, importe ou reconditionne ces produits, ainsi que des normes en matière de stockage, emballage et étiquetage.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2-01-416 réglementant la commercialisation et l'utilisation des nématicides liquides en agriculture.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Pesticides, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-105 relatif à l'homologation des produits pesticides à usage agricole.

Législation | Maroc | 1999

Mot clé: Pesticides, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole.

Législation | Maroc | 1999

Mot clé: Pesticides, Commerce international, Protection des végétaux, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX