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Dahir nº 1-96-101 du 2 août 1996 portant promulgation de la loi nº 17-96 complétant la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4432, 21 novembre 1996, p. 749 et 750.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Céréales/grains/riz Institution Commerce international Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi complète la loi nº 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, en modifiant les articles 7 et 24 comme il suit: "article 7: le budget de l'office comprend: en recettes ...le produits des amendes et des transactions prévues par la présente loi; le produits des cautions prévues à l'article 24 de la présente loi." - "article 24: .....Toutefois, les personnes physiques ou morales visées à l'article 11 ci-dessus qui envisagent de procéder à des opérations d'importation ou d'exportation des céréales et des légumineuses, sont tenues de produire à l'office une déclaration, contre récépissé, dans les formes prescrites par ses soins après consultation des parties concernées. Lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation des céréales ou des légumineuses, les personnes visées ci-dessus doivent, avant toute opération d'importation, déposer auprès de l'office simultanément au dépôt de la déclaration prévue au deuxième alinéa ci-dessus, une caution de bonne exécution dont le montant et les modalités de constitution sont fixés par l'administration. En cas d'inexécution de l'opération d'importation, le montant de la caution est acquis à l'office. En cas de réalisation de l'importation, l'office ne peut conserver le montant de la caution au-delà de quinze jours. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le passage en douane des céréales ou légumineuses importées est subordonné à la présentation du récépissé de la déclaration précitée".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Dahir nº 1-95-8 portant promulgation de la loi nº 12-94 relative à l'Office National interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

Législation | Maroc | 1995

Mot clé: Céréales/grains/riz, Institution, Commerce intérieur, Commerce international, Sécurité alimentaire, Transformation/manutention, Entité non-gouvernementale, Subvention/incitation, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX