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Dahir nº 1-94-403 du 28 novembre 1994 portant promulgation de la loi nº 08-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº. 4316, 19 juillet 1995, p. 504.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Organisation internationale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, fait à Rabat le 18 février 1993.

Texte intégral
Français