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Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 2960, du 29 juilet 1969,p. 789.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Réforme agraire Développement agricole Terres publiques Terrains agricoles Propriété commune Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de publication de ce dahir et un mode particulier de dévolution successorale est institué afin de ne pas augmenter le nombre des indivisaires. Au même fin, les cessions de parts indivises ne peuvent avoir lieu qu'au profit d'un indivisaire. Ces immeubles peuvent être lotisés et attribués en propriété aux indivisaires ayant droit à une part représentant une superficie au moins égale à cinq hectares. Les attributaires des lots sont tenus d'adhérer à l'une des coopératives constituées conformément au dahir nº 1-69-34 (successivement abrogé et remplacé par le dahir nº 1-72-278) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Législation | Maroc | 2016

Mot clé: Irrigation, Développement agricole, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX