Dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 2960 bis du 29 juillet 1969, p. 803. Sujet Terre et sols, Bétail Mot clé Pâturages/terrains de parcours Développement agricole Pâturage Pastoralisme Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours. A l'intérieur de ces périmètres, une zone non excédant le cinquième de leur superficie peut être mise en défens; une indemnité sera alors versée aux propriétaires ou groupements ethniques intéressés. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 2-69-312 portant application du dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale. Législation | Maroc | 1969 Mot clé: Pâturages/terrains de parcours, Développement agricole, Pastoralisme, Pâturage Source: FAO, FAOLEX