Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel du Royaume du Maroc °6070 du 2 août 2012, page 2490. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Autorisation/permis Agriculture contractuelle Coopérative/organisation de producteurs Institution Exploitation agricole Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Le présent dahir définit au sens de la loi qui sont les interprofessions agricoles et halieutiques, leurs statuts, rôles, missions, conditions, leur mode de fonctionnement et leur financement. Cette loi entre dans le cadre de la promotion des filières agricoles. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.ma Références - Législation Implemente Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques. Législation | Maroc | 2013 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues. Législation | Maroc | 2017 Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX