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Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel du Royaume du Maroc °6070 du 2 août 2012, page 2490.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Autorisation/permis Agriculture contractuelle Coopérative/organisation de producteurs Institution Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent dahir définit au sens de la loi qui sont les interprofessions agricoles et halieutiques, leurs statuts, rôles, missions, conditions, leur mode de fonctionnement et leur financement. Cette loi entre dans le cadre de la promotion des filières agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Législation | Maroc | 2013

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.

Législation | Maroc | 2017

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX