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Dahir n°1-07-79du 28 rabii i1428 (17avril 2007) Portant promulgation de la Loi n°43-05 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2007 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel n° 5522 du 15 rabiiII 1428 (3 mai 2007), p. 602.
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet complémenter las dispositions du Code Penal en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent. De même, il porte mesures pour la prévention du blanchiment de capitaux. Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, et notamment les personnes membres d'une profession juridique indépendante, lorsqu'elles participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à une transaction financière ou immobilière ou lorsqu'elles assistent leur client dans la préparation ou l'exécution d'opérations relatives à: l'achat et la vente de biens immeubles ou entreprises commerciales; b)la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres; ou l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à l'exploitation de sociétés ou de structures similaires.

Texte intégral
Français
Site web
adala.justice.gov.ma