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Dahir n° 1-99-195 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 24-99 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Navire de pêche Équipement Navigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Lorsqu'un système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données est fixé à bord d'un navire de pêche, mention en est faite sur la licence de pêche dont il bénéficie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX