Dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel nº 3777, 20 Mars 1985. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Céréales/grains/riz Produits alimentaires traités Produits agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Cette loi fixe les mesures de répression des fraudes sur les marchandises,et les dispositions des articles 16 et 17 visent respectivement les produits alimentaires et la farine. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2-01-1016 du 4 juin 2002 réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires. Législation | Maroc | 2002 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX