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Dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 3777, 20 Mars 1985.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Céréales/grains/riz Produits alimentaires traités Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi fixe les mesures de répression des fraudes sur les marchandises,et les dispositions des articles 16 et 17 visent respectivement les produits alimentaires et la farine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2-01-1016 du 4 juin 2002 réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX