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Dahir n° 1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Développement agricole Agriculture contractuelle Exploitation agricole Légumes/légumineuses Vente Hygiène/procédures sanitaires Fruits/noix comestibles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent dahir promulgue la loi 37 loi n° 37-21 indiquant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole. Ce dahir déroge aux dispositions du 4) de l’article 61 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, indiquant l’Autorité compétente ou la personne déléguée par elle, à cet effet, peut autoriser les agrégateurs à commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre de projets d’agrégation agricole.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.

Législation | Maroc | 2012

Mot clé: Agriculture contractuelle, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Règlement des différends, Exploitation agricole, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX