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Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Commerce/industrie/sociétés Propriété étrangère Propriété
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Par le présent dahir est promulguée la loi n° 62-19 qui émet les dispositions propres à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma