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Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel n° 6870 du 8 chaabane 1441 (2 avril 2020), p. 490.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Souveraineté Mer territoriale Navigation Navire de pêche
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie et complète la loi n° 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales. La largeur de la mer territoriale du Royaume du Maroc s’étend jusqu’à une distance n’excédant pas 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base établies conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Des nouvelles dispositions sont aussi établies concernant la limite extérieure de la mer territoriale, la fixation de la largeur de la mer territoriale, les coordonnées géographiques des lignes de base servant à déterminer le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale.

Texte intégral
Français
Site web
www.cg.gov.ma

Références - Législation

Amende

Dahir portant loi nº 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales tel que modifié par le dahir nº 01-81-179 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi nº 1-81.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX