Dahir n° 1-15-76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n°33-13 relative aux mines. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Ressources minérales Mot clé Lutte contre la pollution EIA Responsabilité/indemnisation Exploitation minière Principe pollueur-payeur Législation de base Exploration Minéraux Autorisation/permis Concession Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Cette loi contient les dispositions générales applicables aux mines et à leur exploitation. Les gîtes naturels renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface ou dans la zone maritime sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières. Les mines font partie du domaine public de l'Etat (art. 3). Sont considérés comme mines, les gîtes naturels exploités à ciel ouvert ou en souterrain et contenant notamment: des combustibles solides fossiles, du graphite ainsi que des schistes bitumineux, calcaires bitumineux et sables bitumineux; des substances métalliques; des roches et minéraux industriels; des phosphates; des substances radioactives ou non radioactives pouvant être utilisées en énergie atomique; des roches ornementales et pierres précieuses; du gaz carbonique; des haldes et terrils; des eaux salées souterraines. Texte intégral Français Site web www.onhym.com Références - Législation Implementé par Décret n° 2-15-807 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines portant sur la procédure d'octroi des titres miniers. Législation | Maroc | 2016 Mot clé: Exploitation minière, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX