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Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1529 à 1531.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Législation | Maroc | 2011

Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.

Législation | Maroc | 2015

Mot clé: Restrictions à l'utilisation, Éco-produits/processus écologique, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Commerce international, Déchets solides

Source: FAO, FAOLEX