Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1529 à 1531. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. Législation | Maroc | 2011 Mot clé: Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques. Législation | Maroc | 2015 Mot clé: Restrictions à l'utilisation, Éco-produits/processus écologique, Prévention des déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Commerce international, Déchets solides Source: FAO, FAOLEX